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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00757_20250515
15 mai 2025
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 15 juillet 2019, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'AP-HM les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
Enfin, la SARL Cobe Sécurité Privée n'est pas plus fondée à invoquer, sur le fondement du même article L. 80 A, les énonciations des paragraphes n° 200 et n° 210 de la doctrine administrative publiée sous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00314_20250218
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02639_20230315
15 mars 2023
. 6.
DCA_21BX04635_20220407
septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 27 février 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
projetée rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Article 4 : Mme E est déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
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