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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 15, 18 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02178_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00190_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01046_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 52 sur 454