d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier (CH) de Saintonge à compter du 17 février 2020 et les préjudices subis.

Elle a également formé une nouvelle requête à l'encontre de ce nouveau titre. 2.

Il n'a pas non plus permis au service instructeur, le cas échéant, d'apprécier le respect des règles d'urbanisme applicables à une construction nouvelle.

démocratique du Congo serait inefficace, sans autre précision, qu'un retour dans son pays d'origine constituerait, par lui-même, une nouvelle exposition traumatique incompatible avec sa prise en charge

A, ayant pour avocat Me Goulet, concluent au rejet de la requête et à ce que des sommes de 1 500 euros à verser à chacun d'eux soient mise à la charge de la société Sogéa.

D E, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de l’hôpital Le Corbusier - Firminy a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification

décision, dans le respect des formes requises ; 3°) de mettre à la charge de M.

de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a toutefois été nommé le 1er novembre 2014 sur un poste de chargé de missions événementielles culturelles rattaché au directeur général adjoint des services " Famille C ". M.

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a rejeté sa demande de bénéfice de la nouvelle

Aux termes de l'article 1er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification

Par un jugement n° 2200007 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Dans cette zone, l'implantation des constructions nouvelles peut se faire en limite de l'emprise publique ou avec un recul similaire aux constructions voisines ou avec un retrait de 10 mètres maximum par

réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

vers l'Espagne ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile pour examen et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Il soutient que : - la mesure d'éloignement contrevient à son droit à être entendu tel que garanti par les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des