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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 28 948 euros. 18.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
la réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 6 avril 2006 l'admettant à la retraite pour invalidité qui le conduit au remboursement d'un indu de pension
5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
A se soit accompagnée de la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, conformément au point 3 de l'arrêt de la cour du 16 juin 2022, et du versement par l'administration
Juge des référés
ORCA_24PA02336_20240925
25 septembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de réversion de la pension
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice d'une pension de victime civile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02168_20221116
16 novembre 2022
: Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
conseil départemental du Cher de lui restituer son agrément, de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2022, sous astreinte journalière de 150 euros, et de reconstituer ses droits à pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
a en outre vocation à percevoir une pension de réversion IRCANTEC d'un montant annuel de 365,26 euros, une rente de conjoint CAPSSA d'un montant annuel de 3 215,88 euros, et une pension de réversion AGIRCC
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que par l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2012, le juge aux affaires familiales a fixé la pension due par M.
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
L'article 7 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dispose que : " Le droit à pension
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
la supervision du ministre en charge des finances et administrée par un conseil composé de membres nommés par ce même ministre, dont la tâche est de gérer des fonds afin de garantir le paiement des pensions
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
francs CFP au titre des pertes de gains professionnels, de 376 690 francs CFP au titre des dépenses de santé non remboursées, de 30 061 056 francs CFP au titre des frais d'assistance par une tierce personne
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
dans les meilleurs délais ; - il a bien reconnu la maladie professionnelle tableau n°98 de Mme B... en exécution de l’arrêt de la cour ; - il a saisi la CNRACL en vue de la révision des droits à pension
6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
A tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au
1ère Chambre
DCA_21VE01637_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
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