Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1968 modifié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

D..., ressortissants algériens nés les 6 novembre 1967 et 7 décembre 1969, sont respectivement entrés en France les 4 juillet et 28 octobre 2017, sous couvert d’un visa de court séjour.

D, ressortissant algérien, né le 1er décembre 1966, est entré en France, le 4 février 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagné de sa fille mineure, A, née le 7 juillet 2006.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le 1er juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Mme C a obtenu un titre de séjour valable du 2 juin 2022 au 1er juin 2023 sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dont elle a sollicité le renouvellement le 9 mai 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

franco algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers