au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. ".

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30 1 et 131-30-2 du code pénal. ".

au II de l'article 1447 du même code II.

l’article R. 613-2 du même code.

D É C I D E : Article 1er : L’article 3 du jugement n° 1908580 du 6 mai 2021 du tribunal administratif est annulé en tant qu’il rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article

ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA04186 est rayée du registre du greffe de la Cour.

DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2000119 du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.

Aux termes du I de cet article 16 : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la

130 de ce règlement : « 1.

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la société TM Group au titre de l'exercice clos en 2010 est réduite de 1 138 526 euros.

l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9