Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier. M.

Conseil d'Etat les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées sur le fondement

A... sont sans fondement. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, M. B...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 3.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 10.

En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence : 28. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Par deux arrêtés pris ce même jour, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.

A..., la préfète l’a assigné à résidence par un arrêté du 24 juin 2025.

centre hospitalier de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Par un second arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.

Sur les autres moyens soulevés par la société Kosmos pour contester la validité de l'accord-cadre : 24.

L’autorité préfectorale a légalement pu se fonder sur ces éléments, dont M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 2.