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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00167_20241205
5 décembre 2024
L. 611-1 du même code comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; -par ailleurs, au regard de l’article R. 811-16 du code de justice
Juge des référés
ORCA_24NC01159_20241003
3 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
4ème chambre
DCA_22TL00722_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_23VE02866_20241024
24 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet
DCA_22TL21387_20230919
19 septembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
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