Par jugement n°2102798/5-2 du 2 juin 2022, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 5 février 2021 et a enjoint au préfet de police

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de

Le préfet de police relève appel de ce jugement. 2.

B, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à intervenir de la commission

D a été entendu le 18 mars 2021 par la commission du titre de séjour et cette dernière a émis le même jour un avis favorable.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 octobre 2022 vise « les demandes d’aides présentées en commission le 21 octobre 2022 » et mentionne qu’elle est prise « après avis de ladite commission

Ces autorités ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. B par un arrêté du 19 mai 2022.

Le préfet de police n'était, dès lors, pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police () ".

A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies ". 3.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 4.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 4.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 4.

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement d'exécution