Il soutient que : - la décision d’expulsion est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle se fonde l’assignation à résidence en litige méconnaît

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

accordée par décret à la demande de l'étranger ».

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation

, au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; - la décision

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision refusant d'accorder à M.

la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condamnation pénale sur laquelle s'est fondé le préfet pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse a été

; - elle est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la décision contestée porte

En deuxième lieu, le préfet qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné est territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter

Entre 2013 et 2021, l'intéressé a fait l'objet de six condamnations à des peines atteignant un quantum total de trois ans et huit mois d'emprisonnement.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée, qu'après avoir visé l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné les arguments avancés

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit quant au fondement de la décision d'assignation à résidence ; - la décision d'assignation à résidence est fondée sur une

A... soutient que, contrairement à ce qu’indiquent les décisions attaquées, il est dépourvu d’attaches dans son pays et n’a été condamné qu’à une peine de quatre mois avec sursis, ces circonstances sont

et de la nationalité, signataire de l'arrêté du 29 mai 2024, délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour, à l'éloignement et au contentieux des étrangers.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

la Sarthe du 27 avril 2018 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, substitué à cette décision une décision de rejet de sa demande.

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 5.

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger