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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02822_20240919
19 septembre 2024
de deux ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01651_20220914
14 septembre 2022
1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
d'un an.
ORCA_24PA03991_20241106
6 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision
ORCA_24VE02758_20251003
3 octobre 2025
d’un an.
ORCA_24VE00708_20250128
28 janvier 2025
" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
6ème chambre
DCA_24NT02795_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 août 2024, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03914_20230125
25 janvier 2023
ORCA_23NT01402_20231127
27 novembre 2023
Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
A, âgé de trente-neuf ans, à la date de la décision attaquée, et célibataire, le requérant n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
E..., son épouse, sont entrés en France au début de l’année 2018, sous couvert de visas de court séjour, à l’âge respectivement de 48 ans et de 39 ans, accompagnés de leurs quatre enfants alors mineurs
ORCA_25NT02765_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme D..., qui y est entrée en 2019, s’explique par son maintien en situation irrégulière.
ORCA_24NT00372_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B C, qui y est entrée le 1er août 2016, s'explique par son maintien en situation irrégulière.
ORCA_24NT02498_20241106
L'intéressée, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.
ORCA_22NT01134_20230123
23 janvier 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 16 avril 2015, s'explique par son maintien en situation irrégulière.
ORCA_22NT03183_20230621
21 juin 2023
L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son autre enfant et où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.
ORCA_23NT00480_20231113
13 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. A, qui y est entré le 19 janvier 2018, s'explique par son maintien en situation irrégulière.
ORCA_25VE01583_20251007
7 octobre 2025
2ème chambre
DCA_23TL01557_20241022
22 octobre 2024
inférieure ou égale à un an () ".
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