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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02822_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01651_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00071_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03991_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02758_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’un an.  

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00708_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01914_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02795_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 août 2024, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03914_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01402_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01522_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A, âgé de trente-neuf ans, à la date de la décision attaquée, et célibataire, le requérant n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

E..., son épouse, sont entrés en France au début de l’année 2018, sous couvert de visas de court séjour, à l’âge respectivement de 48 ans et de 39 ans, accompagnés de leurs quatre enfants alors mineurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02765_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme D..., qui y est entrée en 2019, s’explique par son maintien en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00372_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B C, qui y est entrée le 1er août 2016, s'explique par son maintien en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02498_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'intéressée, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01134_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 16 avril 2015, s'explique par son maintien en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03183_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son autre enfant et où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00480_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. A, qui y est entré le 19 janvier 2018, s'explique par son maintien en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01583_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux ans.  

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01557_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

inférieure ou égale à un an () ".

Source officielle

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