européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; - elle est entachée d'une erreur

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

décision lui refusant le séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

de droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention relative à la prévention de la torture et elle est entachée d'une erreur de fait.

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la même convention ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

d'une erreur manifeste d'appréciation.

il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'article 6 de cette convention ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits