fixant le pays de renvoi, elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'autorisation de travail aux services compétents ; - la décision portant obligation à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

B qui indique lui-même être entré en France au mois d'octobre 2013, ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

B ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou de considération humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

qu'il justifie de garanties de représentation et n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français ; - la décision interdisant son retour sur le territoire français

voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

exceptionnelles justifiant une suspension du repos hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de chaque salarié concerné

B ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - la procédure d'instruction de sa demande est irrégulière, dès lors qu'elle justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur

B..., âgé de près de 25 ans à la date de la décision contestée, a toujours vécu en Côte d’Ivoire, à l’exception de la période au cours de laquelle il a suivi ses études universitaires au Maroc.

délai d'exécution.

Dans ces conditions, et en dépit de son investissement dans le milieu associatif, Mme B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au séjour en

S'il ajoute par ailleurs en appel que sa situation professionnelle n'a pas été analysée par le préfet et qu'il justifie d'une demande d'autorisation de travail, il ressort de la décision attaquée que le

Une telle circonstance ne peut suffire à caractériser des motifs exceptionnels de nature à justifier l’admission exceptionnelle au séjour de M. B... au titre du travail.

B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 11.

A justifie d'une parfaite intégration professionnelle, le préfet de police de Paris a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement