Alors même que ces signalements seraient entachés de quelques approximations, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de M.

La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

été victime, il avait la qualité d'usager d'une voie publique relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole ; - le défaut d'installation d'un dispositif de protection suffisant et d'une signalisation

Aucune suite n'a été donnée à ce signalement par la société requérante. Il est constant que M. E n'a pas remis lui-même de colis à M. C.

La rapporteure, Signé : S.RoussauxLa présidente, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N.

Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

En application de ces dispositions, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir.

La magistrate désignée, Signé : J.

Fait à Nancy, le 15 janvier 2026 Le président de la 1ère chambre Signé : M. C...

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

délivrer sans délai une autorisation de séjour provisoire avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de s'assurer de l'effacement du signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en s'appuyant sur les signalements

B... soutient que l’administration n’apporte pas la preuve d’une notification régulière d’un acte de poursuite en février 2014, l’administration produit l’accusé de réception signé par lui, à la date du

Le président-rapporteur, Signé : M. CLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.

Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".

H I, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la police des étrangers.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement