CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00126_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, Mme B fait valoir à nouveau que la décision de refus de titre de séjour décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_25VE02176_20260122
22 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été prises par une autorité incompétente manquent en fait. En deuxième lieu, M.
ORCA_25VE01583_20251007
7 octobre 2025
En septième lieu, si Mme A... fait valoir qu’elle n’a pas été condamnée à la suite de son interpellation pour faits de blanchiment, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même mesure
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
En troisième lieu, le requérant fait valoir que le rapport d'infraction est insuffisamment motivé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02294_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, M. A fait valoir qu'il a subi des persécutions en Albanie et qu'il réside habituellement en France depuis le 14 décembre 2017 en y étant parfaitement intégré.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00166_20231023
23 octobre 2023
Mme C fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
En deuxième lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
Il suit de là que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation, en admettant même qu'il ait été soulevé, ne peut qu'être écarté. 4.En deuxième lieu, M.
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
En troisième lieu, Dans les circonstances de fait rappelées au point précédent, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
ORCA_21LY03793_20220627
27 juin 2022
En premier lieu, M. C fait valoir qu'il souffre de trouble du spectre de l'autisme et que l'absence de prise en charge médicale aurait des conséquences exceptionnellement graves.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01525_20220614
14 juin 2022
1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations
ORCA_24VE02901_20250403
3 avril 2025
de droit et de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_23VE01396_20241022
22 octobre 2024
En premier lieu, M. A fait valoir que l'arrêté contesté ne vise formellement aucun arrêté de délégation.
ORCA_23LY01140_20241112
12 novembre 2024
En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis le mois de mars 2022, où résident également son épouse et leurs enfants, qui ont également déposé une demande d'asile.
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 9. En troisième lieu, M.
1ère chambre
DCA_23TL01630_20240912
12 septembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00306_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux
ORCA_22NT02896_20221102
2 novembre 2022
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
Page 52 sur 5078