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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 14.
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
de la société Loire-Atlantique Développement-SELA, aménageur de la ZAC.
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
dès lors qu'il a agi de bonne foi ; - elle ne lui est pas applicable dès lors que, par une décision du 12 août 2021, l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement total des cotisations supplémentaires
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
Dès lors, Mme C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
d'un ressortissant marocain qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour du préfet de la Loire en date du 9 février 2016.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'État précités ".
2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai
DCA_23NT01179_20240123
23 janvier 2024
du 10 septembre 2018 étaient applicables à la situation de l'intéressé. 3.
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
DCA_21NC01351_20241003
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02479_20230405
5 avril 2023
retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au litige soumis à la Cour par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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