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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration leur a refusé
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Juge des référés
ORCA_25NT00545_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03411_20241205
5 décembre 2024
A, le tribunal a tenu compte de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) estimant que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
comme attributaire provisoire des minutes de l'office supprimé la chambre départementale des notaires.
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
Elle a été déclarée en fuite, raison pour laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les
6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 23 avril 2021, et après un réexamen de sa vulnérabilité réalisé le 23 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a explicitement rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_24PA02222_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01835_20250206
6 février 2025
et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00203_20240412
12 avril 2024
Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office
ORCA_24NC01411_20240823
23 août 2024
français d'immigration et de l'intégration (OFII).
ORCA_23NC00482_20230615
15 juin 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis indiquant que son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02845_20230728
28 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Loire s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00741_20230530
30 mai 2023
Le rapport médical établi par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), joint à l'instance après l'acceptation de la levée du secret médical par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05492_20230515
15 mai 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
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