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2 680 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00726_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2024 et 7 juin 2024, le CHU de Lille, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00772_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01377_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01404_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02504_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03307_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00026_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00398_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans la mesure où l'hôpital Nord Franche-Comté s'est opposé au remboursement de ces prestations sous la forme d'un capital, une rente doit être octroyée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

D... ; 2°) de condamner le SIREDOM à lui verser la somme de 6 213,01 euros correspondant à sa créance définitive au 21 janvier 2026 au titre des prestations exposées pour le compte de la victime, assortie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01889_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ils font valoir que : - ainsi que le retient l'expert, la réalisation d'examens complémentaires de manière plus précoce n'aurait pas permis avec certitude de diagnostiquer l'appendicite et un taux de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Eu égard au caractère insuffisant des réponses apportées, deux demandes complémentaires de justifications lui ont été transmises le 27 juillet 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03774_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser les sommes de 1 819 567,72 euros au titre des prestations imputables

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de cession de valeurs mobilières, des compléments de prix d'un montant de 20 375 euros que M. et Mme C ainsi que leur fille ont chacun perçus en vertu d'un acte " constatant le versement du prix complémentaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une réclamation du 20 janvier 2012, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé la décharge de ces impositions complémentaires.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Si cette dernière soutient désormais que ces personnes s'occupent, à titre principal, du gardiennage de la maison, prestation qui intéresse son propriétaire, elle n'en justifie pas et cette circonstance

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02924_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire et de construire une extension de l’ambassade avec un bâtiment du sous-sol au R+7 pour le consulat de Cuba, sur la parcelle DL 16, située 14 rue de Presles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01534_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 juin 2025, le 24 octobre 2025, le 27 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, M.

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