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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02325_20250528
28 mai 2025
chaque palier, ne sont de nature à caractériser une atteinte à la dignité des détenus, alors qu'il est loisible à ceux-ci d'accéder à tout moment aux parties communes du bâtiment, qui comporte des robinets
DCA_23MA02326_20250528
DCA_23MA02327_20250528
DCA_23MA02328_20250528
DCA_23MA02329_20250528
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00969_20220525
25 mai 2022
Robinet
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NC02832_20231019
19 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
D C s'était porté caution solidaire à hauteur de 120 000 euros d'un emprunt de 450 000 euros souscrit le 13 novembre 2014 au bénéfice de la pharmacie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 de la préfète de l'Allier ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, sous
3ème Chambre
DCA_22NT00857_20220721
21 juillet 2022
C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 7 septembre 2021 en tant qu'il porte
Juge des référés
ORCA_24NT02241_20241230
30 décembre 2024
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Morbihan ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01041_20220817
17 août 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet du Finistère
ORCA_22NT01756_20220908
8 septembre 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03060_20230116
16 janvier 2023
A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104016 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 du préfet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00257_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
la garantie de la société Axa France Iard, qui n'était pas tenue de garantir les conséquences d'une réserve à la réception, de surcroît si cette réserve résulte d'un défaut de serrage d'origine des rondelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00751_20230922
22 septembre 2023
A, représenté par Me Cauchon-Riondet, conclut au rejet de la requête de la préfète du Gard et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
des encours consentis par la banque et produit des copies de chèques, un engagement de cautionnement solidaire signé le 4 mai 2011, une attestation de la Société Générale, datée de décembre 2014, selon
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