la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

animaux vauclusienne, représentée par Me Fouquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 1er du décret n°94-140 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » une somme à verser à M.

modalités d’établissement des redevances syndicales compte tenu de l’absence d’établissement annuel de la participation d’investissement ; - la participation complémentaire d’investissement mise à sa charge

2203041/1-1 du 12 avril 2022 de la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer l'annulation de la mise en demeure du 20 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, a mis à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'Etat

Mme D..., qui avait saisi le conseil interdépartemental de l’ordre, le 20 juin 2022, d’une nouvelle plainte contre Mme E...

décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

A est revenu en France et a présenté, le 7 février 2022, une nouvelle demande d'asile auprès du préfet de la Loire Atlantique.

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996

Par un avis notifié le 6 janvier 2017 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé que les différents manquements aux règles de l'art dans la prise en charge de Charles

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Une nouvelle autorisation provisoire de séjour pour raison de santé lui a été délivrée le 17 décembre 2020 et renouvelée jusqu'au 16 juin 2021.

police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices qu’elle a subis lors de sa prise en charge