Perroy rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

le territoire français méconnait les articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle a la qualité de conjointe d'un ressortissant français.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maitrise de la langue française, d'un diplôme d'aptitude professionnelle spécialité coiffure homme, d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021

; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendue garanti par le droit

en France.

Mme B..., ressortissante algérienne, née le 31 octobre 1989, déclare être entré en France en juillet 2020.

Elle déclare être entrée en France le 10 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Le couple a eu un troisième enfant, né sur le territoire français, en janvier 2020.

Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française

C, aux conditions de son séjour en France où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une intensité particulière, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas porté à son

français (...) ».

quitter le territoire français.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle est entrée en France avec un visa long séjour ; - il méconnaît les stipulations du protocole annexé à l'accord franco-algérien

Mme C A épouse B, ressortissante algérienne née en 1957, est entrée en France le 20 mai 2022 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ".

Il ne fait pas valoir d'insertion professionnelle ou personnelle ancrée dans la durée sur le territoire français. Il n'établit pas disposer d'attaches familiales en France.

sur le territoire français pour une durée d’un an.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

A, notamment son entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 29 octobre 2014 au 29 décembre 2014 et son maintien depuis sur le territoire français en situation irrégulière.

dix ans sur le territoire français ; il n'est pas allé en Espagne en 2013 ; à supposer qu'il se soit rendu en Espagne, il établit qu'il résidait habituellement en France en 2013 ; il n'a jamais exécuté