Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision portant refus de séjour a été édictée

Aux termes de l’article R. 4125-10 du même code : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

ordonnancement ou mandatement préalable en application de l’article 4 du décret du 20 mai 2008 ; en l’absence de réponse de la direction régionale plus de deux mois après l’enregistrement de cette saisine

annulé le jugement n° 1706579 du 1er avril 2019 ainsi que le jugement n° 1706580 rendu le même jour par ce tribunal en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme A aux fins d'indemnisation et de saisine

révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine

qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine

Elle soutient que : la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article

entaché leur jugement d’illégalité ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L435-4 du même code ; Elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

habituelle en France depuis plus de dix ans et à sa vie privée et familiale sur le territoire ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'une saisine

entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine

caractère abusif de sa demande de titre de séjour ; il justifiait de circonstances nouvelles tenant au fait qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d'un vice de

révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

A, dès lors qu'il ressort du dossier qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " le 5 avril 2023, soit avant la saisine de la Cour.

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine