le 24 décembre 1990 à Kisangani (République Démocratique du Congo), entrée en France le 2 juillet 2013, a sollicité le 4 janvier 2018 le renouvellement de son titre de séjour, en qualité d'étrangère malade

Le 14 novembre 2019 l'intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'admettre Mme A en qualité d'étranger malade, le préfet du Haut-Rhin s'est notamment fondé sur l'avis émis le 28 octobre 2021 par le collège des médecins

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.

Par un arrêté du 1er septembre 2020, l’intéressée a été placée en congé maladie du 1er septembre au 22 octobre 2020.

ailleurs, il retrace le suivi et les examens médicaux, dont les résultats de tests sanguins effectués le 21 décembre 2021, lesquels ont révélé une charge virale indétectable, ainsi que le stade de la maladie

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août 2019 et le 13 mai 2021, M.

Enfin, si l'intéressée fait valoir qu'il ne peut lui être reproché ses absences pour des congés annuels et des congés de maladie, qui étaient selon les cas autorisés ou justifiés, elle n'établit pas le

A les cotisations salariales d'assurance vieillesse et avait pris en charge les cotisations dues au titre de l'assurance maladie.

Si Mme B soutient qu'elle a été soumise à une expertise et des examens complémentaires, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à l'établir et à contredire les indications figurant sur cet avis

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 1er février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 14 novembre 2022, M.

Il a été déclaré inapte temporairement à tout emploi par le service médical du 121' régiment du Train le 1er août 2006, placé en congés de maladie puis en permission de sortie à titre de convalescence

B et la caisse primaire d'assurance maladie du Var devant le tribunal administratif de Marseille.

D, a bien pris en compte la demande de son épouse en qualité d'" étranger malade ". Par suite, le préfet a nécessairement examiné si M.

A ce titre, l'Etat avait l'obligation, dès la date de prise de fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 7.

-L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale

Par un arrêté du 26 septembre 2019 du recteur de l'académie de Créteil, Mme C, adjointe administrative principale de 2ème classe, a été placée, à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2024, Mme E G, Mme C G H, Mme A G I, M.