Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

l'exercice des recours gracieux prévu par l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs " et de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre

Il soutient que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité ne sont pas probants, en méconnaissance des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance que

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose (). " Aux termes de l'article R. 222-24 du code de justice administrative : " Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par

L'intéressé a sollicité, le 20 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, le 2 août

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 du code de l'entrée et

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".