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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article R. 233-1 du même code dispose : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance n° 2100703 du 8 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
(...) ». 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles l'article 24 de la loi n° 2000-321 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En l'absence d'inventaire contradictoire dressé par les parties comme prévu par l'article 44 du contrat, il y a donc lieu de regarder la commune comme ayant récupéré l'ensemble des biens d'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - le projet ne méconnait pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la participation en litige est illégale au regard de l'article L. 332-28 du même code dès lors qu'elle n'était pas mentionnée dans le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes enfin du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
23 février 2024
S'agissant du préjudice sexuel : 8.
Source officiellePage 53 sur 152