CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02001_20231211
11 décembre 2023
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés ont
1ère Chambre
DCA_24NT03070_20250325
25 mars 2025
l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
3ème chambre
DCA_24TL00801_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01549_20260327
27 mars 2026
/L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Juge des référés
ORCA_24PA04444_20251029
29 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00656_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02062_20250711
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01702_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
ORCA_24MA02250_20241205
5 décembre 2024
; - l'arrêté méconnait les articles L. 743-1 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02500_20220624
24 juin 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
DCA_23LY02717_20240229
29 février 2024
A... soutient que : – le jugement a méconnu son droit au recours selon l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il a porté atteinte au caractère contradictoire
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
ORCA_23TL02856_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code, applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger
DCA_23BX03022_20240604
4 juin 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'obligation de quitter le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
français pour une durée de deux ans et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance prévue à l'article
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
DCA_25BX01735_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de
Page 53 sur 220