particulièrement sommaires du père de l’enfant et les attestations de novembre 2025 d’une enseignante et d’une structure de loisirs municipale ne suffisent pas à établir, à la date de l’arrêté, l’ancienneté

certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ancienneté et la stabilité de ses liens en France ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il ne prend pas en compte l'ancienneté de son séjour en France

la maire de la commune de Bénouville a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AI n° 121 et d'enjoindre à cette commune de lui proposer d'acquérir le bien préempté dans les conditions

Dans ces conditions, en refusant à M.

En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

plus qu'à l'application d'un barème ; - elles rompent l'égalité de traitement entre agents publics en ce que l'application du barème conduit à défavoriser les agents non mariés, sans égard à leur ancienneté

C'est dans ces conditions à tort que le tribunal a jugé, au vu de ces seuls éléments, que la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé à M.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Dans ces conditions, cette décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B ne démontre pas y avoir, outre son épouse dont il n'est pas établi qu'elle aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire, d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu’être écarté. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié aux

temps de travail effectif de l'artiste au cours d'un mois ; - les primes versées, notamment celles liées au travail ou aux sujétions supplémentaires, les indemnités différentielles ou la prime d'ancienneté

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 4.