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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'indemnité de fin de contrat en litige devait être versée à la fin de chaque contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
avoir été titulaire d'un contrat de travail qui aurait simplement été suspendu à la date de l'arrêté attaqué.
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée rompant son contrat d'engagement de doctorant contractuel est entachée d'incompétence, d'erreur de motivation et d'erreur de droit dès lors que son auteur s'est
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ses conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation sont recevables ; - le report
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
d'une activité salariée de ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
Au regard de son objet et des parties signataires, ce contrat doit être assimilé à un contrat local de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001.
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme C A contre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01988_20230223
23 février 2023
S'il produit, pour en justifier, un contrat de travail en qualité d'animateur socio-éducatif de nuit pour la période du 21 août 2021 au 20 février 2022 ainsi que ses fiches de salaire de mars 2022 à mai
Juge des référés
ORCA_24VE00153_20240910
10 septembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle était liée à la société C3B Constructions par un contrat de sous-traitance ; - en l'absence de répétition des faits, l'infraction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la communauté de communes de Montesquieu, le courrier du 17 décembre 2000 qu'elle a envoyé à la société requérante en réponse à l'envoi de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
d'imam " non daté faisant état d'une rémunération mensuelle brute de 1 200 euros, il ressort cependant des pièces du dossier et des termes de la décision contestée que le contrat produit à l'appui de
8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
à ce qu’a jugé le tribunal, toutes les conditions posées par l’article 7 de la convention collective des entreprises de la propreté étaient remplies pour que le contrat de travail de M.
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