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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'instruction que l'indemnité de fin de contrat en litige devait être versée à la fin de chaque contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02332_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

avoir été titulaire d'un contrat de travail qui aurait simplement été suspendu à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03013_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée rompant son contrat d'engagement de doctorant contractuel est entachée d'incompétence, d'erreur de motivation et d'erreur de droit dès lors que son auteur s'est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ses conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation sont recevables ; - le report

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'une activité salariée de ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02521_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02728_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Au regard de son objet et des parties signataires, ce contrat doit être assimilé à un contrat local de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02541_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme C A contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00812_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01988_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

S'il produit, pour en justifier, un contrat de travail en qualité d'animateur socio-éducatif de nuit pour la période du 21 août 2021 au 20 février 2022 ainsi que ses fiches de salaire de mars 2022 à mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00153_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle était liée à la société C3B Constructions par un contrat de sous-traitance ; - en l'absence de répétition des faits, l'infraction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la communauté de communes de Montesquieu, le courrier du 17 décembre 2000 qu'elle a envoyé à la société requérante en réponse à l'envoi de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00270_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'imam " non daté faisant état d'une rémunération mensuelle brute de 1 200 euros, il ressort cependant des pièces du dossier et des termes de la décision contestée que le contrat produit à l'appui de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00936_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à ce qu’a jugé le tribunal, toutes les conditions posées par l’article 7 de la convention collective des entreprises de la propreté étaient remplies pour que le contrat de travail de M.

Source officielle

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