obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas au nombre des décisions de refus de titre de séjour mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 juillet 2017 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 juin 2019.

Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de renvoi, de refus de départ

n'est pas motivée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter

B, ressortissant guinéen, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent

Par un arrêté du 16 juillet 2022, le préfet de l'Yonne a pris à son encontre, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une seconde requête, le préfet de police relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement du 30 décembre 2022 et a condamné l'Etat

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision contestée : « Dans chaque département

Il soutient que : S’agissant de la décision portant retrait de sa carte de résident : - cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 423-6 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A contre la décision de refus de séjour. M.

C a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

B a été rejetée par une décision du 29 mai 2024.