En second lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Vu : - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n°

de 3 330 euros qu’il a versée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de dérogation des lois spéciales aux lois générales arrêté par les prescriptions

Il indique également qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme B, sa situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n

en vigueur de la présente loi () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Dès lors qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de ce règlement : « 4.

D’après enfin l’article L. 411-2-1 code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

F aux autorités espagnoles vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le règlement (CE)

n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article ". 4.

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne

Le moyen tiré d'une omission à statuer à cet égard doit, dès lors, être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.