- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le signataire de la décision portant refus de titre de séjour est incompétent

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été notifiée dans des conditions irrégulières dès lors qu'il

Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande de renouvellement d'admission au séjour est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été prise par une autorité incompétente

En l'espèce, Mme C soutient que son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution

C a soutenu que ce refus avait été signé par une autorité incompétente et qu'elle méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

ou motif exceptionnel qui pourrait permettre son admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Apres le rejet de leurs demandes d'asile et une première mesure d'éloignement prononcée à leur encontre en 2019, ils ont sollicité, le 18 juillet 2023, leur admission exceptionnelle au séjour.

au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 13. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M.

Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un jugement n° 1925239 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

Mme C veuve A soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.

A n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour.