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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02783_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
ORCA_24VE02469_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; -
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24NC02647_20250207
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01529_20240222
22 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
Courses, a expressément répondu au moyen tiré de ce que les tableaux produits par l’employeur ne pouvaient pas tenir lieu de livret individuel de contrôle permettant de décompter le temps de travail de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Selon l’article 14 de cet arrêté : « Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi
DCA_24VE00901_20251009
9 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
pour inaptitude est, en l'espèce, sans incidence sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices subis par la société entre le 2 août 2019, date
4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02117_20231030
30 octobre 2023
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
de causalité entre ces préjudices et la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire sont établis par les certificats médicaux attestant du lien entre la fragilité de son état psychique et les graves accusations
ORCA_25PA02773_20250923
23 septembre 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des
ORCA_23NC03618_20240503
3 mai 2024
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
A... a adressé à son employeur qu’il a sollicité le montant des rémunérations correspondant aux heures supplémentaires qu’il estime avoir réalisées entre septembre 2017 et mars 2020.
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