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7 461 résultats pour « lien de droit entre les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02783_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02079_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00580_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02225_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; -

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01219_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02647_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01529_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01345_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Courses, a expressément répondu au moyen tiré de ce que les tableaux produits par l’employeur ne pouvaient pas tenir lieu de livret individuel de contrôle permettant de décompter le temps de travail de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 14 de cet arrêté : « Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00901_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00268_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

pour inaptitude est, en l'espèce, sans incidence sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices subis par la société entre le 2 août 2019, date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21652_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02117_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de causalité entre ces préjudices et la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire sont établis par les certificats médicaux attestant du lien entre la fragilité de son état psychique et les graves accusations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02773_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03618_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... a adressé à son employeur qu’il a sollicité le montant des rémunérations correspondant aux heures supplémentaires qu’il estime avoir réalisées entre septembre 2017 et mars 2020.

Source officielle

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