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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01044_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, d'une part, il ressort du dossier de première instance que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la Cour d’examiner les autres moyens invoqués par Mme D... en première instance et en appel à l’encontre de la décision contestée du directeur général
3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 5.
Juge des référés
ORCA_24PA01348_20240827
27 août 2024
C reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure, de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L.
ORCA_22MA00520_20220907
7 septembre 2022
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
En premier lieu, il ressort du dossier de première instance transmis à la Cour sur sa demande, que si l’administration avait opposé à la requête de M. et Mme C... une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
En premier lieu, il ressort des écritures de première instance que, pour appuyer sa demande d’annulation, le préfet de la Corse-du-Sud a soulevé le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige
4ème chambre
DCA_23PA00829_20240621
21 juin 2024
En premier lieu, Mme A B reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01471_20220621
21 juin 2022
A n'a invoqué que des moyens de légalité interne en première instance.
ORCA_23PA00881_20230921
21 septembre 2023
Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée
ORCA_25MA01141_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation doit être écarté. En second lieu, s’agissant du moyen invoqué par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00792_20230622
22 juin 2023
Le moyen tiré de cette prétendue omission doit ainsi être écarté. 4.
DCA_24LY01063_20250325
25 mars 2025
En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
1ère chambre
DCA_24PA00452_20250313
13 mars 2025
B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00021_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
ORCA_23PA00361_20230511
11 mai 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N7 du règlement du PLU a été soulevé par la SCI U Mozzu dans un mémoire complémentaire enregistré
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