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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01044_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En premier lieu, d'une part, il ressort du dossier de première instance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la Cour d’examiner les autres moyens invoqués par Mme D... en première instance et en appel à l’encontre de la décision contestée du directeur général

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03100_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01348_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

C reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure, de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00520_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05078_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance transmis à la Cour sur sa demande, que si l’administration avait opposé à la requête de M. et Mme C... une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00373_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, il ressort des écritures de première instance que, pour appuyer sa demande d’annulation, le préfet de la Corse-du-Sud a soulevé le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En premier lieu, Mme A B reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01471_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A n'a invoqué que des moyens de légalité interne en première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00881_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01141_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation doit être écarté. En second lieu, s’agissant du moyen invoqué par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00792_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le moyen tiré de cette prétendue omission doit ainsi être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01063_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00452_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision litigieuse et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03416_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

il s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00361_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02928_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N7 du règlement du PLU a été soulevé par la SCI U Mozzu dans un mémoire complémentaire enregistré

Source officielle

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