Sa demande est restée sans réponse et il a demandé en vain les motifs de ce refus.

La Société de Services Pétroliers soutient que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens, et qu’en conséquence, le jugement est insuffisamment motivé. 3.

Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif de Toulouse a répondu, au point 2 du jugement attaqué, au moyen soulevé par M.

Ainsi que le fait valoir la requérante, le jugement attaqué s'il répond à son moyen invoqué sur le fondement tiré de l'article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant n'y répond pas

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans

Il s’ensuit que la circonstance que l’administration fiscale n’a pas répondu à la demande de M. et Mme E... tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire pour répondre à la proposition de rectification

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la demande, ont suffisamment répondu, aux

B A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel cette obligation était susceptible d'être exécutée d'office, et lui a fait interdiction de retour en France

B n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à répondre à un tel moyen.

au tribunal administratif de Nîmes, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse leur a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 11.

Le 29 janvier 2019, le préfet du Tarn lui a opposé un refus de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

requérant, a expressément répondu à ces moyens en particulier aux points 3, 5 et 17 du jugement attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que le premier juge n'aurait ni visé ni répondu à ce moyen doit être écarté. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 16 juin 2021, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois