bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles qui a désigné Me Sylla Boiardi pour la représenter

A, représenté par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation des vices qui auraient pu entrainer l'annulation du permis

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de d'Auray, représentée par SELARL Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2114534-4 du 17

B représenté par Me Karm, avocat, déclare se désister de l'instance enregistrée devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, la commune d'Ecouviez, représentée par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2020 du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

A, représenté par Me Oreggia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la SOGIMA, représentée par Me Dupuis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la société Ericsson France, représentée par le Cabinet Freshfields LLP, demande le rejet de la requête et, en tout état de cause, sa mise hors

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la société Doublet, représentée par Me Sorato, indique à la Cour qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la requête en appel.

Par une ordonnance n° 2306100 du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Futura Play, représentée par la société MJE, mandataire liquidateur,

Procédures devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 13 février 2024, la société ECAD, représentée par Me Bimet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023 et régularisée le 12 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, sous le n° 23VE02106, la société Pharmacie du Géant Lucé, représentée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la communauté d’agglomération Maubeuge-Val-De-Sambre (CAMVS), représentée par Me Delcombel, demande à la cour : 1°) d

Par trois mémoires, enregistrés le 10 décembre 2020, le 25 janvier 2022 et le 27 septembre 2022, la société SEETA, représentée par Me Hawadier et par Me Laridan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.