En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peuvent qu'être écarté comme inopérant.

Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Anelard a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Port à lui verser

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

La société Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier (ci-après la société COFFIM ou société requérante) réalise des programmes immobiliers par l'intermédiaire de sociétés civiles de

Les premiers juges ont répondu, de manière suffisamment motivée, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour.

gérer conjointement leurs sociétés filiales, dont les sociétés CAL et LGA, par la création de la société Asian Automobiles.

En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de relance progressive ou directe avant les saisies administratives à tiers détenteur n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée.

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Guintoli, EHTP Ouest Atlantique, Siorat Grands Travaux et NGE Génie Civil Ouest Atlantique, constituées en groupement d'entreprises

civile immobilière Marter à une association de gestion agréée méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

civile immobilière Marter à une association de gestion agréée méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Grimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de

devant les premiers juges.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

l'article 47 du code civil ".

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée