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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
B la somme de 1 500 euros qui lui a été attribuée par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 20 septembre 2024, la société Ferme éolienne des Terre d'Aunis, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°
Juge des référés
ORCA_24PA03418_20241022
22 octobre 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
: (…) d) Pour les projets d’extension d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail : (…)- la surface de vente existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2104559/1 du 6 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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