CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01628_20251113
13 novembre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02882_20230301
1 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00752_20241211
11 décembre 2024
Elle y possède de fortes attaches familiales puisqu'y résident ses parents, son frère et ses deux sœurs, attaches qu'elle n'a pas en France.
Juge des référés
ORCA_23VE02592_20241212
12 décembre 2024
et des libertés fondamentales, et précise les conditions d'entrée et de séjour de Mme B en France, sa situation personnelle et familiale, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT02651_20240916
16 septembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; il a fixé en France l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales ; - cette même décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00767_20230413
13 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
ORCA_24LY02766_20250310
10 mars 2025
B, dont la présence dans ce pays est très récente, n'y possède ni attaches personnelles ou familiales ni intégration sociale particulièrement anciennes, intenses et stables, alors qu'il dispose de telles
ORCA_23LY02045_20250324
24 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
de sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_24VE01630_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a entaché sa décision d’erreur de droit dès lors qu’il s’est
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00157_20220628
28 juin 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-
ORCA_24LY01060_20241128
28 novembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de l'ancienneté de son séjour et de ses attaches familiales sur le territoire français ; - elle est entachée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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