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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01628_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02882_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00752_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle y possède de fortes attaches familiales puisqu'y résident ses parents, son frère et ses deux sœurs, attaches qu'elle n'a pas en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02592_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et des libertés fondamentales, et précise les conditions d'entrée et de séjour de Mme B en France, sa situation personnelle et familiale, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02042_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02651_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; il a fixé en France l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales ; - cette même décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00767_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21493_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02766_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

B, dont la présence dans ce pays est très récente, n'y possède ni attaches personnelles ou familiales ni intégration sociale particulièrement anciennes, intenses et stables, alors qu'il dispose de telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02045_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02193_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00681_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01630_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a entaché sa décision d’erreur de droit dès lors qu’il s’est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05124_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00157_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01060_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de l'ancienneté de son séjour et de ses attaches familiales sur le territoire français ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02873_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01762_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03027_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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