2100906, 2104447, 2110837 du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le ministère

La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.

B, recruté en qualité d'agent contractuel par le ministère de la culture en mars 1992, a été nommé chef du bureau des services d'exploitation à la sous-direction des systèmes d'information du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2. Pour réparer le préjudice moral d’anxiété invoqué par M.

C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

Mme Térésa Artigny, secrétaire administrative de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales, a été détachée pour un an, à compter du 1er octobre 2018, au ministère de l'agriculture

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Mme A, adjoint administratif principal de première classe du ministère de la justice, exerce ses missions depuis le 1er septembre 1992 au sein du centre d'action éducative Château d'eau, devenu à compter

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A, qui tend à l'annulation du jugement du 6 janvier 2025 et de la décision du 20 décembre 2024, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat.

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors que le litige soulevé n'est pas au nombre des cas de dispense de

. (…) / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires

. (…) / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires

La requête d’appel de Mme B... a cependant été présentée sans avocat alors qu’elle n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’un avocat par les dispositions précitées.

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. M.

La requête de Mme B C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code