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l'amende de 750 euros pour défaut de déclaration d'échanges de biens, et de l'amende de 50 % relative aux infractions en matière de facturation, à hauteur de 1 112 785 euros au titre de 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

S'agissant de l'illégalité fautive commise dans l'application de l'amende pour paiement en espèces : 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la même période, des majorations correspondantes et de l'amende

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que cet allongement des délais d'exécution du chantier les aurait amenées à effectuer d'autres prestations que celles résultant de leur mission de maîtrise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02539_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds national de solidarité au titre des mois de mai et juin 2020 et des mois de novembre 2020 à février 2021, d'annuler deux amendes

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02540_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02774_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A B, a demandé à ce qu'il soit condamné à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 56 605 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01059_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

A au paiement de l'amende de 150 euros, d'enjoindre à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02163_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'amende référencée 011227084520, qui lui a été infligée à la suite d'un

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Il soutient que : - la décision du préfet de la région Normandie du 7 octobre 2022 est suffisamment motivée en ce qui concerne l'amende administrative appliquée à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En ce qui concerne les majorations : S'agissant des amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 17.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les deux décisions du 6 octobre 2020 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé deux amendes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle conteste également l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui a été appliquée au titre de chacune de ces mêmes années.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

administrative ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte de la note en délibéré qui comportait des éléments nouveaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial lié à la suppression de l'amende

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