B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté notifié le 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français.

D... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Par une décision du 8 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

; - elle remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe de français en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°

B, de nationalité française.

Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

français d'une durée de vingt-quatre mois.

Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 55% à M. B.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros à verser à elle-même, en application de l'article

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.