Par un jugement n° 2107827 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Elles relèvent appel du jugement de ce tribunal du 7 octobre 2022 rejetant leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification

D relève appel du jugement n° 2100734 du 29 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

Mais la circonstance que le tribunal administratif aurait procédé à une mauvaise appréciation des faits et des motifs retenus par le préfet dans son arrêté relève du bien-fondé et non de la régularité

Sur la régularité du jugement : 2.

A relève appel du jugement du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 3. M.

Il soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens d’annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond, visés ci-dessus

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A soutient que le premier juge aurait entaché sa décision d'erreurs de droit en écartant les moyens soulevés devant lui, ainsi que d'erreurs de fait et d'appréciation.

En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.

situation personnelle, ainsi que l’ont relevé les premiers juges aux points 6 et 15 de leur jugement.

du juge des enfants de B à Pitre.

En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait, de droit et d’appréciation ; le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance

au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet