Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900289 du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : " 1.

L'article 344 A de l'annexe III au même code dispose que : " I.

exécution pourrait méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

pourrait méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits

L. 342-1 du code forestier et les dispositions de l'article R. 421-23-1 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnait les dispositions du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme de 74 730,99 euros que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à M.

Aux termes de l'article R. 213-32 code de l'environnement : " I.- Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : / 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes