et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kuhn-Massot en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A, ressortissante nigériane née le 14 février 1993, déclare être entrée en France le 20 novembre 2020.

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par avenant du 2 février 2021, cette échéance a été ramenée au 28 février 2021, Mme C..., qui est née en 1956, ayant demandé à partir en retraite au 1er mars 2021. 2.

mai 2017, est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation relevait du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qu'en

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

000 euros à verser à Me Maniquet en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.