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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
À l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les prix de transfert pratiqués par la société française avec les autres sociétés du groupe sur le fondement de l'article 57 du code général
1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF B1 (Gares et Connexions) ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
2020 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
code de commerce. 5.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
A ne peuvent être considérés comme un membre de la famille au sens du règlement précité ; . M.
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
travail et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'union syndicale départementale des transports et de la logistique de La Réunion et autres, dont le tribunal s'est trouvé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
A et de la société Bei sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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