L’expert constate que ce déboitement, bien que non constaté lors du contrôle d’étanchéité effectué en fin de travaux, n’est pas dû initialement à un tassement du corps du remblai.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

particulièrement difficile voire impossible pour la clientèle venant du centre-ville depuis le pont de Coulogne, que, depuis leur achèvement, le nouveau plan de circulation mis en place impose des détours

La CPAM de l'Orne a sollicité le remboursement par le centre hospitalier de ses débours et des dépenses de santé à venir, qu'elle a chiffrés à 202 550,76 euros.

collectif du code du travail imposent que soit prise en compte la situation concrète dans laquelle se trouvent les salariés, et donc par l'administration, et que le régime de sanction administrative pour défaut

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus

A... ont porté sur la question de l’opportunité ou non de ces plantations et de leur localisation, le débat n’a pas outrepassé cette question, au sujet de laquelle l’adjoint au maire chargé des travaux

A a demandé sa réintégration et à défaut, l'indemnisation de son préjudice moral en raison de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

A D, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, B et C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune

La même notification définitive des débours fait état, en outre, d’un montant de 24 883,60 euros versé à M.

alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non

Le prélèvement vaginal de fin de grossesse effectué le 7 novembre précédent ayant révélé la présence de streptocoque B, une antibiothérapie a été débutée.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, qui a exposé des débours s'élevant à la somme totale de 340 151,94 euros à l'occasion de la prise en charge médicale de Mme A, relève appel du

Bouches-du-Rhône, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la compagnie Allianz in solidum à lui verser la somme de 1 157 164,65 euros au titre de ses débours

Aux termes de l'article R 4135-6 du même code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances

Il soutient que : - un non-lieu à statuer doit être prononcé sur la demande de M.

plus connaissance du détail des clients impayés en début d’exercice.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024 pour Grenoble INP, non communiqué, ce dernier conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.

: " Sont régis quant à leur ancienneté par le présent décret, les agents accédant à l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qu'ils aient ou non