A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021.

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et à l’éducation de ses deux enfants, et méconnaît ainsi l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour

et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu

à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions relatives aux étrangers, et a prévu qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C cette délégation serait exercée par M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour - elle

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

B le bénéfice du statut de réfugié en application de l'article L.511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appel contre cette décision formé par M.

La décision litigieuse, qui mentionne le 3° de l'article L. 612-2 ainsi que les 3°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il y'a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, dès lors qu'il a été contraint d'exposer cette somme pour

de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

décisions : - les décisions sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle.

dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision contestée. 6.

de séjour ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision encourt l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision de refus de séjour méconnaît les

C dirigé contre cette décision.

Le 15 novembre 2019, les intéressés ont déposé un recours gracieux contre ces décisions, lequel a été rejeté par des décisions du 22 janvier 2020.