A... le 25 juillet 2025 par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre de détention d’Uzerche.

les dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative et applicable aux obligations de quitter le territoire français en l'absence d'assignation à résidence, de rétention ou de détention

A..., qui a fait l’objet d’une hospitalisation d’office, produit un procès-verbal du 1 juillet 2022 des services de gendarmerie faisant état d’une procédure pénale pour détention d’armes malgré interdiction

Le 23 janvier 2024, il a été interpellé par les services de la police pour détention non autorisée de stupéfiants.

B le 15 novembre suivant par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre de détention d'Eysses où il est incarcéré. L'avis de réception comporte la signature du destinataire.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

et du séjour des étrangers et du droit d’asile par décret du 2 juillet 2024, applicable aux obligations de quitter le territoire français en l’absence d’assignation à résidence, de rétention ou de détention

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

D le 13 novembre 2019, produite en appel par l'administration, et que l'intéressé a refusé de signer, qu'il a été informé, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 57-7-16 du code de

Dès lors, Mme B... justifie de sa qualité de propriétaire lui donnant intérêt pour agir.

B, comporte le timbre du " Bureau de la gestion de la détention " et la signature d'un agent, dont l'identité n'est pas précisée. Devant les premiers juges, M.

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision consulaire, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure : " Attitude professionnelle.

A soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il y réside depuis plus de deux ans auprès de son épouse et son frère, tous deux de nationalité française.

du tribunal judiciaire de Nantes le 5 septembre 2024, que l'intéressé a su maintenir ses efforts de formation et de travail tout au long de sa détention, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté

amis, il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de son placement sous contrôle judiciaire le 5 février 2021, il dispose d'une promesse d'embauche pour sa sortie de détention

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a

constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

A de l'entreprise Sourbier ni son départ de l'entreprise Saloum Exotiques n'impliquaient la prolongation du précédent titre de séjour de l'intéressé.

Il a été interpellé pour des faits de conduite sans permis et de détention et obtention indue d'un faux document administratif puis placé en garde à vue.