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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
section C n°s 17, 1346, 1096, 1419 à 1421 et 1664, situées au lieudit " Formicolosa ", d'autre part, d'enjoindre à la commune de Pianottoli-Caldarello de lui délivrer un permis de construire dans un délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
Ils ont, le 5 juillet 2018, déposé une déclaration rectificative valant réclamation préalable dans laquelle ils ont porté le montant des travaux déclarés à 123 477 euros pour l'année 2016 et le déficit
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... était soumis au régime de la déclaration contrôlée. 5.
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
B n'a pas produit de telles déclarations.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
Ces impositions ont été mises à la charge de M. et Mme C au terme d'une procédure d'imposition d'office, faute pour ces derniers d'avoir déclaré leurs revenus dans le délai légal. M.
4ème Chambre
DCA_23VE02723_20250708
8 juillet 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02283_20221004
4 octobre 2022
B déclare se désister de son appel. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02561_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B veuve C déclare interjeter appel contre l'ordonnance de référé du 3 novembre 2023 par
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai
4ème chambre
DCA_24NT03481_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet des Côtes-d’Armor a déclaré d’utilité publique l’opération de restauration immobilière programmée dans le centre-ville de Tréguier. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03655_20230829
29 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 11 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA04814_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA06158_20230829
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
A ne justifie pas de sa nationalité ; - la consultation du fichier Visabio a permis de constater un âge sensiblement supérieur à celui déclaré ; - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
soutiennent que : - en considérant que la TVA ne doit pas être calculée sur le montant des recettes reconstituées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; en cas d'insuffisance de déclaration
DCA_21BX02895_20230718
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