En appel, le requérant n'apporte pas davantage qu'en première instance de précisions quant aux circonstances de sa rencontre avec Mme A et ne justifie pas d'éléments de nature à établir leur communauté

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

B n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Mme C épouse A, ressortissante marocaine née le 15 juillet 1993 à Tamedite (Maroc) déclare, sans en apporter la preuve, résider en France depuis 2015, être mariée depuis le 10 août 2015 avec M.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

En premier lieu les requérants reprennent, en appel, les moyens tirés de ce que la décision du 29 octobre 2020 serait entachée d'un vice de procédure et d'une insuffisance de motivation, sans apporter

intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense dès lors que la procédure n'a pas été suivie d'un échange

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il ne ressort d'aucun élément du dossier que Mme C aurait évolué dans un contexte de travail pathogène susceptible d'expliquer l'apparition de sa maladie. 9.

Il soutient que : - il incombe au préfet d'apporter la preuve de l'existence de soins appropriés dans son pays d'origine ; - la cour doit enjoindre au préfet de produire les informations relatives

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

qu'il s'agissait d'un travail de recherche pour une candidature au concours d'entrée à l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences-Po) dans le cadre du programme " égalité des chances ", il est apparu

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant,

fait valoir, s'agissant de ses craintes personnelles en cas de retour en Afghanistan, que, boucher de profession, il a été contacté par des taliban, quelques jours avant son départ de son pays, pour apporter

que les premiers juges ont commis une erreur de droit s'agissant de l'irrégularité de la notification de l'arrêté d'opposition ; ils ont par ailleurs dénaturé les pièces du dossier dans la réponse apportée

Il soutient que : - le rehaussement opéré par l'administration n'est pas régulier dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'une surévaluation des parts cédées au 31 décembre 2008 ; -

A n'apporte aucun élément de fait pertinent faisant présumer un harcèlement moral.

de sa situation, Mme C ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée